Cet article vous concerne si vous avez investi dans les fonds suivants : 

- C2i 2011

- C2i 2012

- Mandat de gestion Novaxia Holding ISF 2015

- Novaxia Immo Opportunité

- Novaxia Immo Opportunité 2

- Novaxia Immo Opportunité 3

- Novaxia Immo Opportunité 4

- Novaxia Immo Opportunité 5

- Novaxia Immo Opportunité 5 Fin d'Année

- Novaxia Immo Opportunité 6

- Novaxia Immo Avenir


Conformément à l’article 885-0 v bis du Code Général des Impôts, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.


En cas de remboursement des apports aux souscripteurs par la Société de Gestion avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause.